Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suis désolé mais la commission a repoussé cet amendement. Tout d’abord, il n’a pas grand-chose à voir avec le principe de subsidiarité, contrairement à ce qui est écrit dans son exposé sommaire. Surtout, la mention proposée pourrait sembler minorer le rôle que le Premier ministre doit tenir dans l’organisation du dispositif.
