Intervention de Lionel Tardy

Il s’agit d’un simple amendement de précision. Nous étions partis du principe que toute mise en oeuvre se faisait sur autorisation du Premier ministre. Ici, les termes employés sont « sous le contrôle du Premier ministre », ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Pour être totalement clair, je pense donc qu’il faut bien écrire qu’il s’agit d’un régime d’autorisation.