Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Cet amendement est satisfait sur le fond, puisque l’autorisation qui est mentionnée à l’alinéa 12 fait nécessairement référence à une décision du Premier ministre, qui est en charge de toutes les autorisations de la présente loi. En outre, en supprimant le mot « contrôle », l’adoption de cet amendement pourrait paradoxalement amoindrir le rôle du Premier ministre dans la mise en oeuvre des dispositions prévues.
