Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Naturellement, la commission a repoussé tous les amendements visant à supprimer les alinéas concernés, pour deux raisons essentielles.

Nous légiférons aujourd’hui en nous inspirant de la loi de 1991, qui a été écrite, comme cela a déjà été beaucoup dit, à une époque où ni internet ni le téléphone portable n’existaient. Pourtant, cette loi est encore appliquée et elle rend les services que chacun s’accorde à lui reconnaître. Si cette loi a été forte, c’est parce qu’elle n’a pas été écrite en fonction d’une finalité.

Il est important qu’une loi prévoie les modalités de contrôle des mécanismes qu’elle invente. Or la commission des lois a veillé scrupuleusement à renforcer partout les mécanismes de contrôle. Quand le Gouvernement a proposé cet algorithme, il n’était pas encadré aussi sérieusement que nous le souhaitions : avec l’accord du Gouvernement, nous avons donc adopté des amendements visant à ce que la CNCTR, dont nous avons passé beaucoup de temps cet après-midi à renforcer la composition et qui est aujourd’hui consensuelle au sein de l’Assemblée nationale, ait accès en permanence à cet algorithme. Si ce dernier devait évoluer, la CNCTR le saurait. C’est elle qui donne des autorisations.

Il est évident que la responsabilité est assumée par les pouvoirs publics, et singulièrement par les services du Premier ministre. Il ne peut en être autrement : puisqu’il s’agit d’un outil de l’État, l’État doit en assumer la responsabilité, comme les ministres ne cessent de le dire.

Parce que nous estimons que les conditions d’un contrôle effectif sont réunies, aussi bien vis-à-vis de l’outil existant que de son évolution éventuelle, la commission souhaite que l’article 2 du projet de loi comporte les alinéas 14 à 16. En conséquence, la commission est défavorable à tous les amendements visant à les supprimer.