Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Bloche, la technique existe, nous ne l’inventons pas. Nous essayons de créer une norme pour protéger l’État de droit dans l’utilisation de ces techniques. C’est en renforçant le cadre juridique que nous évitons le dévoiement de techniques qui existent.
