Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement. Nous avons passé une heure sur ce sujet lundi, et une heure mardi. Cela n’est peut-être pas la peine de repasser une heure pour dire que nous sommes contre le fait que l’autorité administrative ait le pouvoir de décision. C’est la prérogative de l’exécutif.
