Intervention de Bernard Cazeneuve

Comme je l’ai déjà indiqué, nous avons reçu, avec M. Emmanuel Macron et Mme Axelle Lemaire, les représentants des principaux hébergeurs français de sites internet, qui nous ont fait part de leurs inquiétudes sur certains aspects du projet de loi sur le renseignement. Le Gouvernement, vous le savez, est particulièrement attaché à soutenir la compétitivité d’un secteur en croissance, qui crée des emplois dans notre pays. Rien dans ce projet n’entrave le développement de ces entreprises stratégiques et nous ne souhaitons en aucun cas dégrader la très forte confiance dont leurs clients les créditent.

Les hébergeurs, auxquels nous avons expliqué quels étaient l’esprit de cette loi et les dispositions que nous prenions précisément pour encadrer l’activité des services de renseignement et leurs techniques – car tel est bien l’objectif premier de ce projet de loi –, ont précisé quelles étaient leurs inquiétudes, au terme de quoi nous avons souhaité proposer un amendement qui permette de conforter encore les garanties offertes par ce texte pour assurer le contrôle de l’activité des services de renseignement.

Cet amendement apporte donc une garantie supplémentaire – nous en avons déjà donné beaucoup et en donnerons encore autant qu’il sera nécessaire pour rassurer chacun sur le fait qu’il n’y a pas de surveillance de masse, mais seulement des dispositifs très ciblés, qui ne s’appliquent du reste qu’à la lutte contre le terrorisme.

L’amendement précise essentiellement trois points. En premier lieu, la technique sera soumise au principe de proportionnalité et de nécessité qui figure déjà dans la loi. La surveillance sur données anonymes s’effectuera sur les seuls traitements de données strictement nécessaires à la détection de la menace terroriste. Cela figure déjà dans le texte, mais l’amendement le précise, le conforte et le répète.

En deuxième lieu, les opérateurs qui le souhaitent pourront eux-mêmes, comme ils l’ont demandé, séparer les métadonnées des contenus, afin de pouvoir garantir eux-mêmes que les contenus ne feront pas l’objet de ce mode de détection. Les procédures d’urgence ne seront pas applicables à cette technique de renseignement.

Ces garanties s’ajoutent à celles déjà énoncées par le texte. L’utilisation du dispositif sera, je le répète, strictement limitée à la finalité de la prévention du terrorisme, ainsi que le prévoyait explicitement, dès l’origine, le projet initial du Gouvernement.

Par ailleurs, d’autres amendements du Gouvernement prévoient que le dispositif fera l’objet d’une expérimentation jusqu’en 2018, délai à l’issue duquel il appartiendra au Parlement, sur la base d’une évaluation concrète de ce dispositif, de le maintenir ou non, ainsi que l’a annoncé lundi le Premier ministre.

L’autorisation d’utiliser un algorithme aura une validité de quatre mois renouvelables, ce qui fournira à la CNCTR l’occasion de se prononcer régulièrement sur la proportionnalité du dispositif à sa finalité antiterroriste.

En troisième lieu, la CNCTR pourra être saisie par l’ARCEP, notamment s’il existe des interrogations quant à l’effet du dispositif sur le fonctionnement des réseaux. Par ailleurs, les dispositifs seront mis en oeuvre en concertation avec l’ensemble des opérateurs – j’insiste sur ce point –, comme c’est déjà le cas dans le cadre judiciaire ou, par exemple, pour les interceptions de sécurité.

Comme l’a déjà indiqué tout à l’heure M. Le Drian, ce texte a pour objectifs de mieux protéger les Français, de sécuriser sur le plan juridique les pratiques des services de renseignements et d’exercer sur eux, dans le cadre de la mobilisation des techniques, un contrôle très puissant, à la fois administratif, juridictionnel et parlementaire. Cet amendement est de nature à conforter encore la puissance du dispositif de contrôle que nous mettons en place.