Intervention de Lionel Tardy

Essayons de trouver des solutions maintenant, sans quoi vous serez obligés de réunir à nouveau les hébergeurs à Bercy. Il s’agit de prévoir que seules des métadonnées seront recueillies, et surtout pas des données de contenu ou de navigation. Ce sous-amendement vise à fixer explicitement le périmètre des métadonnées – connexion, localisation, identification du terminal – en renvoyant, en plus de ce qui est prévu, à l’article L. 34-1 du code des postes et télécommunications électroniques. Je précise que je fais référence au VI de cet article, ce qui n’est pas précisé dans l’amendement, car il s’agit d’une procédure administrative et le droit de communication se fonde sur le renvoi explicite à l’article.

Ce renvoi est utile, car l’article en question précise que ces données « ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications » et que « Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher l’utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article. » C’est là exactement ce que vous voulez et ce qu’il faut. Seule l’adoption de ces sous-amendements et de l’ensemble de ces critères cumulatifs permettra d’assurer que les données de contenu sont exclues.