Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
David Habib, président :Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois sous-amendements ? Qui, de M. le ministre de l’intérieur ou de Mme la garde des sceaux, donne cet avis ?
