Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement car, depuis le début, nous expliquons que nous nous situons dans le domaine de la police administrative et qu’il convient donc d’éviter les confusions avec la police judiciaire.
