Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les deux amendements nos 284 et 285 portaient, au-delà des questions posées par Denys Robiliard, sur l’avis conforme. Sur ce point, l’avis de la commission est défavorable. Quant au moment où l’avis intervient, du point de vue de la commission, l’avis étant préalable, il intervient avant que le dispositif ne soit imposé.
