Intervention de Lionel Tardy

Le présent amendement vise à apporter une solution à un problème très épineux mais très intéressant, soulevé par Jean-Marie Delarue. Il propose en substance que la CNCTR ait également accès au dispositif une fois celui-ci en marche. La CNCTR pourra en principe en observer et en contrôler le fonctionnement. Mais elle est dépendante des informations fournies par les services et du mécanisme tel qu’il fonctionne. Elle n’a donc pas de vue sur le dispositif, sur la « boîte noire » en elle-même : son contrôle n’est donc que partiel. Cette faille a été corrigée en partie en commission des lois, ce que je salue : la CNCTR aura un accès permanent au dispositif et pourra émettre un avis sur lui ainsi que sur les critères des fichiers.

C’est un premier pas, mais un aspect a été oublié : si le dispositif est modifié en cours de route, la CNCTR a certes un accès permanent, mais elle ne peut plus émettre d’avis. L’amendement no 27 propose donc que la procédure d’avis vaille lors de la création mais aussi lors de chaque modification du dispositif et des critères du traitement automatisé visant à détecter les potentiels terroristes.