Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je ne comprends absolument pas l’amendement déposé par notre collègue Tardy et je crains que son explication ne vienne encore embrouiller son propre texte. Selon la deuxième phrase de l’alinéa 16, la Commission « dispose d’un accès permanent à ceux-ci, est informée de toute modification apportée et peut émettre des recommandations. » Je ne vois pas ce que vous proposez de plus : je crains que vous n’ayez lu le texte que dans sa version antérieure à la modification apportée par la commission des lois. L’avis est défavorable.
