Intervention de Lionel Tardy

Il s’agit d’un nouveau point noir concernant le recueil d’informations par les dispositifs spéciaux. On a beaucoup parlé des IMSI-catchers, ces fausses antennes servant à capter des données liées aux terminaux ; mais, en fait, cette partie concerne tous les dispositifs permettant l’enregistrement, la captation. C’est très subtil car l’IMSI-catcher en 3G ou 4G ne peut pas recueillir grand-chose, excepté les références des terminaux.

En fait, c’est même beaucoup plus large que cela : sauf erreur de ma part, l’article 226-3 du code pénal auquel il est fait référence renvoie à différents dispositifs permettant des interceptions de correspondance, des captations de conversation et des enregistrements de données informatiques. Vous voyez que tout cela ne concerne pas que les terminaux et les IMSI-catchers ; c’est l’un des rares points sur lesquels le texte initial était plus protecteur. Je n’ai pas compris les raisons de cette extension, étant donné le caractère intrusif des dispositifs en question.

Cet amendement propose donc de revenir au texte initial en prévoyant que seules peuvent être recueillies les données techniques de connexion strictement nécessaires à l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur, ainsi que les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés. De fait, cette limitation des données est salutaire car elle limite également la liste des dispositifs pouvant être utilisés par le biais de cet article précis.