Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable car la commission a longuement discuté de cet outil – nous avions d’ailleurs un désaccord sur cet aspect avec le Gouvernement, lequel a l’intention d’évoquer à nouveau ce point tout à l’heure.

Nous avons en effet considéré que l’article visant à créer ces dispositions n’avait pas lieu d’être, justement parce que la loi risquait d’être frappée assez rapidement de caducité du fait de l’évolution technologique. Il nous a paru plus intéressant de traiter ces dispositifs au regard des finalités qu’ils développent. Nous les avons donc réintégrés dans les articles à chaque fois que la finalité était concernée.

Pour ce qui est des interceptions de sécurité, qu’elles soient effectuées au moyen d’un IMSI-catcher ou de tout autre outil, ce qui nous intéresse, ce sont les interceptions de sécurité. Il en va de même pour ce qui est de la collecte des données de connexion : peu importe l’outil, c’est la finalité qui compte. De même, pour l’accès au contenu, peu importe l’outil, c’est la finalité qui compte.

C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé le dispositif : nous l’avons réintroduit à chaque fois que nécessaire, parce que nous légiférons en fonction des finalités et non pas des avancées technologiques. Avis défavorable sur votre amendement.