Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

M. Tardy propose en fait de rétablir la version initiale du texte du Gouvernement. Mais le Gouvernement est soucieux de coproduire ce texte avec le Parlement ; or un dispositif a été trouvé en commission, auquel le Gouvernement a décidé de se rallier.

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