Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :M. Tardy nous a proposé quatre fois le même amendement, nous l’avons repoussé quatre fois et nous allons le repousser une cinquième fois puisque nous considérons que le décret du 24 décembre 2014, pris en application de la loi de programmation militaire, a levé toutes les éventuelles craintes qui avaient pu alors être formulées.
