Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement propose que les IMSI-catchers fassent l’objet d’une homologation préalable de la CNCTR avant d’être utilisés par les services. Vous le savez, une grande diversité de dispositifs existe, certains pouvant être particulièrement intrusifs, voire attentatoires à la vie privée des citoyens.

L’objet du présent amendement est double : d’abord, s’assurer que les dispositifs utilisés ne seront pas plus attentatoires au secret des correspondances que nécessaire et, ensuite, s’assurer que des fonctions de traçabilité seront bien déployées sur ces dispositifs pour assurer un suivi des données captées.