Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Malheureusement, la commission a donné un avis défavorable, puisque la précision paraît inutile : une commission existe, celle qui est prévue à l’article L. 226-2 du code pénal, laquelle est compétente pour l’ensemble des questions de ce type. Il n’y a donc pas besoin d’en créer une nouvelle.
