Intervention de Pascal Popelin

Nous n’étions pas allés au bout de la discussion sur les questions de délai lors de l’examen du texte en commission. C’est pourquoi nous avons adopté hier soir, à partir d’une suggestion du groupe SRC que j’ai eu l’honneur de présenter, un amendement portant sur les délais de conservation des renseignements collectés dans le cadre des dispositifs visés à l’article 1er.

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les délais permettant aux services de renseignement de discriminer les données collectées au moyen d’un dispositif de sécurité, en passant de 30 à 90 jours.

Je précise que le délai prévu compte parmi les plus faibles d’Europe : en Allemagne, pays où tout cela existe déjà, la législation fixe ce délai à six mois.

Je veux aussi indiquer que le recoupement des données recueillies, puisque dans le cadre en question les services ne sont autorisés à collecter que des données techniques de connexion et n’ont pas accès aux contenus, ce recoupement, disais-je, prend beaucoup de temps.

En outre, dans le cadre de filatures complexes d’individus formés aux techniques de contre-filature, il est impossible d’effectuer un recoupement rapide sans exposer les agents ou révéler la surveillance.

Enfin, je rappelle que le recours à ces techniques est strictement encadré, le président Urvoas vient de le rappeler, pour garantir la probité de leur usage. Nous proposerons encore de renforcer cet encadrement dans un amendement qui va être appelé juste après ceux-ci.