Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission a été plus sensible aux arguments de Pascal Popelin qu’à ceux de Lionel Tardy ou de Sergio Coronado. Nous avons donc donné un avis favorable à l’amendement no 357 .

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