Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :… de la commission, veuillez m’excuser, parce que la transcription des données collectées ne nous paraissait pas une notion très explicite. En effet, nous considérons que l’article porte sur la géolocalisation en temps réel ou par balise. De manière concrète, leur matérialisation n’est pas apparue de manière évidente à la commission qui a donné un avis défavorable.
En revanche, l’amendement du Gouvernement a été accepté par la commission. Il définit ce que sera demain l’urgence opérationnelle qui permettra soit la mise en oeuvre de la géolocalisation en temps réel par données de connexion, y compris par le biais de moyens techniques comme prévu à de l’article 226-3 du code pénal, et la géolocalisation par balise.
