Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Tous nos interlocuteurs, dans la longue liste de ceux que nous avons auditionnés, ont assuré comprendre la nécessité pour les services de renseignement de disposer de moyens d’intervention mais, au fil des entretiens, limitaient les possibilités qui pourraient leur être offertes. Nous finissions toujours pas aboutir à cette question : vous souhaitez que les services soient efficaces mais quels moyens voulez-vous exactement leur donner ?

Un point toutefois faisait l’unanimité : l’extension des interceptions de sécurité à l’entourage, possibilité que M. Candelier propose de supprimer. La commission a donc donné un avis défavorable à son amendement.

J’ajoute que la loi de 1991 permettait d’écouter l’entourage. C’est d’ailleurs grâce à cela que la jurisprudence de la CNCIS a évolué. Considérant l’augmentation du nombre de téléphones, elle a défini la cible non à l’associant à un numéro mais en tant que propriétaire des appareils.

Aujourd’hui, lorsqu’une personne qui représente une menace possède dix téléphones, une seule autorisation est délivrée – ce qui explique qu’en 2014, alors que le quota d’interceptions de sécurité de 2 190 avait été atteint, ce sont en fait 6 600 personnes qui ont été visées.

La jurisprudence de la CNCIS s’est resserrée au fur et à mesure, limitant aujourd’hui les interceptions à un individu et supprimant le lien direct pourtant prévu dans la loi de 1991. Le texte permet une évolution qui nous paraît tout à fait bénéfique.

Ce point ayant été le seul à faire consensus lors des auditions, nous avons donné un avis défavorable à l’adoption de l’amendement de M. Candelier.