Intervention de Sergio Coronado

Je retire les amendements no 45 et no 46 que la commission n’a pas acceptés, l’amendement no 44 constituant par ailleurs une avancée considérable.

Le rapporteur a dit tout à l’heure qu’il ne souhaitait pas que la CNCTR soit juge de la subsidiarité. Or, comme il rappelle souvent les jurisprudences de la CNCIS, je souhaite quant à moi lui rappeler que, dans son dernier rapport, cette dernière note que les décisions qu’elle prend s’appuient sur les principes de légalité, de proportionnalité et de subsidiarité. Il y a donc une petite évolution regrettable.

S’agissant de l’amendement no 44 , il nous semble important d’encadrer ce qui fonde le soupçon. Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, même involontaire, pourront faire l’objet d’interceptions de sécurité. Or, un très grand nombre de personnes peuvent être soupçonnées d’être des intermédiaires involontaires. Compte tenu de l’atteinte à la vie privée que constituent les interceptions de sécurité, il semble nécessaire de préciser cette notion.

Par cet amendement, nous encadrons le soupçon d’être un intermédiaire involontaire car il recouvre un nombre trop important de personnes. Il faudra des indices pour qu’il soit fondé. Nous proposons donc de limiter la surveillance aux personnes qui jouent ce rôle d’intermédiaire en ajoutant, à la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot « Lorsqu’ », les mots « il existe des raisons sérieuses de croire qu’ ».