Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé l’amendement de M. Morin, cosigné par M. Folliot qui vient de le défendre, car il risque d’entraîner une lourdeur administrative au détriment de l’opérationnalité de nos services.
