Intervention de Lionel Tardy

Lorsque je dis que cette loi est labyrinthique, nous en avons là encore un exemple flagrant. En fait, on refait entrer par la fenêtre les IMSI-catchers et dispositifs assimilés, ce qui est très subtil voire, pardonnez-moi, pernicieux. Je m’explique.

Quelques alinéas plus tôt, nous avons autorisé les dispositifs techniques visés à l’article L. 226-3 du code pénal : interceptions de correspondance, captation de conversations, enregistrement de données informatiques. Après ces derniers, cette autorisation ne valait que pour des données de connexions visées au futur article L. 851-1.

Ici, nous découvrons au détour d’un alinéa sur la centralisation des données que des correspondances pourront aussi être interceptées par ces dispositifs techniques, dont nous connaissons tous le caractère intrusif. Ce sera certes de manière exceptionnelle mais cela ne me suffit pas. Je propose donc de supprimer la possibilité de l’interception de correspondances par ce biais car nous en sommes arrivés à un point où, sauf erreur, le régime d’autorisation et les objectifs de ces appareils ne sont plus clairs du tout. Il ne me semble pas que nous ayons autorisé explicitement cela auparavant.