Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La rédaction de l’article L.852-1 du code de la sécurité intérieure dans le texte de la commission ne distingue pas entre une interception de sécurité classique et une interception de correspondances réalisée par un dispositif s’agissant du régime d’autorisation. Nous considérons donc que l’amendement est satisfait. Il a été repoussé par la commission.
