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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement a été repoussé par la commission, car nous considérons que sa rédaction aboutirait paradoxalement à ce que l’on empêche la destruction des données incidentes qui sont captées par un dispositif technique.
