Intervention de Éric Ciotti

Cet amendement vise à ne pas limiter par des quotas le nombre d’autorisations délivrées par le Premier ministre – quotas qui existent déjà aujourd’hui pour les interceptions de sécurité autorisées par le Premier ministre après avis de la CNCIS. Il s’agit par là d’offrir davantage de souplesse et de latitude au Premier ministre.

Il est vrai que celui-ci a toute latitude pour augmenter les quotas par arrêtés, et il le fait déjà aujourd’hui, dans le cadre défini par la loi de 1991. Mais je souhaiterais, compte tenu de la situation d’urgence et du danger auquel nous devons faire face, que le Premier ministre puisse intervenir avec plus de souplesse et qu’il ne soit pas contraint de revenir en permanence sur ces quotas, qui peuvent avoir un caractère contraignant et même quelquefois paralyser l’action des services.