Intervention de Jean-Jacques Candelier

L’examen de cet article intervient alors que des révélations sont faites sur la surveillance massive qui existerait – j’utilise le conditionnel – à l’heure actuelle en France. Quand je lis la presse, j’en prends et j’en laisse, comme beaucoup d’entre vous, mais je souhaite tout de même obtenir une réponse à mes interrogations.

La plate-forme nationale de cryptage et de décryptement – PNCD – installée pour l’essentiel dans les bâtiments du siège de la DGSE à Paris, disposerait des plus puissants calculateurs de France et intercepterait, puis stockerait, des milliards de données françaises et étrangères. J’ai utilisé le conditionnel jusqu’à présent, monsieur le président, vous êtes témoin, mais le Gouvernement ne peut se contenter de démentir.

Le cadre de ce projet de loi ne traite absolument pas de la PNCD. Si le texte reste en l’état, cette plate-forme restera clandestine et sans contrôle démocratique, pas même a posteriori ! Dans la mesure où nous ne pouvons plus déposer d’amendements, un amendement gouvernemental doit d’urgence soumettre la PNCD au contrôle de la Commission de contrôle des techniques de renseignement.

Madame la garde des sceaux, messieurs les ministres de l’intérieur et de la défense, que comptez-vous faire pour limiter la fuite d’informations sur les citoyens français vers l’étranger ? Comptez-vous limiter la quantité de données recueillies et analysées chaque jour par la PNCD ? Comptez-vous soumettre au contrôle de la commission indépendante l’activité de cette plate-forme de cryptage et de décryptement ?