Intervention de Isabelle Attard

Monsieur le ministre de l’intérieur, vous nous avez déclaré que vous étiez certain de la constitutionnalité de la loi dont nous débattons. Nous savons tous ici que seuls les juges peuvent dire le droit, et que seul le Conseil constitutionnel peut déclarer cette loi conforme à la Constitution de notre république.

Lorsque Pouria Amirshahi a suggéré que vous défériez vous-même la loi relative au renseignement au Conseil constitutionnel, il n’a pas eu de réponse. C’est, pour le moins, une preuve de la fragilité de vos certitudes. À titre personnel, je suis favorable à une saisine du Conseil constitutionnel sur ce projet de loi relatif au renseignement – l’article 1er, à lui seul, suffit à la justifier. J’espère que d’autres collègues s’y montreront également favorables.

Je me souviens que, sur la loi de programmation militaire, cette saisine avait échoué pour de basses raisons de politique politicienne. Je profite donc de notre débat pour vous annoncer une excellente nouvelle : grâce à la diligence de quelques citoyens éclairés, le Conseil constitutionnel a été saisi ce mardi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions liberticides de la loi de programmation militaire. Soyez donc rassurés, chers collègues : si par malchance, ou par inattention, vous deviez voter dans cette loi des dispositions attentatoires à nos libertés publiques et contraires à notre Constitution, les citoyens sauront utiliser tous les moyens à leur disposition pour corriger vos erreurs. Comme le rappelait récemment l’avocat Maître Eolas, dont je vous recommande la lecture, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose explicitement que la fonction de l’État est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme, à savoir la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.