Intervention de Eduardo Rihan Cypel

Monsieur le président, chers collègues, l’article 3 rend légales, tout en leur donnant des délimitations claires, un certain nombre de techniques qui pourront être utilisées par les services de renseignement dans le cadre administratif. Ces techniques existaient sur le plan judiciaire ; elles existaient probablement aussi, mais sans encadrement juridique, sur le plan administratif. Nous rendons possible l’utilisation de certaines techniques d’intrusion – balises, sonorisation de lieux privés… – qui sont fondamentales pour l’activité des services, notamment pour anticiper certains événements et identifier des cibles qui voudraient porter atteinte aux intérêts de la nation ou aux intérêts de la France.

Il est important que nous puissions donner à nos services de renseignement ces moyens juridiques et techniques, en les légalisant et en leur donnant un cadre juridique, là où, jusqu’à présent, il n’y avait qu’un vide juridique. Cet article permet de combler ce vide, tout en sécurisant le travail des agents et en définissant, dans la loi, ce que les services de renseignement peuvent faire et ce qu’ils ne peuvent pas faire sur le plan technique, pour remplir les missions qui sont les leurs.