Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement car le caractère exceptionnel résulte du principe de subsidiarité qui figure explicitement dans l’alinéa en question. Insérer les mots « à titre exceptionnel » ne ferait qu’alourdir la rédaction.
