Intervention de Philippe Folliot

L’article 3 permet aux services de renseignement d’utiliser de nouvelles techniques de recueil de renseignement jusque-là uniquement dévolues aux services de police judiciaire : la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé ; la captation, la transmission et l’enregistrement de données informatiques transitant par un système automatisé de données ou contenues dans un tel système.

S’il est nécessaire de doter les services de renseignement de techniques similaires à celles dont bénéficient les services de police judiciaire, il convient d’assortir cette possibilité de garanties et de veiller à ce que l’utilisation de ces techniques ne couvre pas un champ trop large.

L’amendement no 126 vise à en limiter l’utilisation à la seule finalité prévue au 4° de l’article L. 811-3, soit la prévention du terrorisme.

Quant à l’amendement no 127 , il vise à en limiter l’utilisation aux seules finalités prévues aux 1°, 4° et 6° de l’article L. 811-3, soit l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.