Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Pour les mêmes raisons que celles qui conduisent M. Coronado à faire preuve de cohérence en retirant son amendement, la commission a rendu un avis défavorable : pourquoi exclure par principe ces techniques pour des finalités autres que le terrorisme, par exemple les intérêts liés à la politique étrangère qui peuvent recouvrir le respect de certains accords de prohibition ? Dans la mesure où il peut être nécessaire d’utiliser ces outils, cette restriction serait néfaste sur un plan opérationnel.
