Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a rendu, là encore, un avis défavorable à ces amendements qui visent à harmoniser le code de procédure pénale et le code de sécurité intérieure, ce qui ne nous semble pas opportun car précisément ceux qui sont chargés d’appliquer le code de procédure pénale le jugent trop restrictif.
