Intervention de Philippe Folliot

Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Folliot :

Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement du recours aux IMSI-catchers et aux dispositifs dits de proximité. Le projet de loi dispose que l’autorisation sera délivrée pour une durée maximale de deux mois et renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale. Cet amendement tend à réduire le délai du renouvellement de deux à un mois.

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