Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons examiné hier soir un amendement presque identique, défendu par M. Morin et que l’Assemblée a repoussé. Par cohérence, nous proposons de repousser celui-ci également.
