Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement tend à rendre applicables aux paroles captées dans un lieu privé le délai de conservation prévu au a) du I de l’article L. 822-2.
