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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 3

source

Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Avis défavorable car l’amendement est satisfait par l’article L. 821-4.

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