Intervention de Christiane Taubira

Il s’agit là d’une sorte de pré-amendement de coordination. Nous allons, à l’alinéa 8 de l’article 4, modifier les conditions du contrôle juridictionnel mais depuis hier nous sommes obligés de revoir certaines dispositions pour tenir compte de cette modification qui interviendra ultérieurement, ce qui est inconfortable.

Cet amendement vise par conséquent à supprimer la référence à une formation de jugement spécialisée du Conseil d’État pour la remplacer par la seule mention du Conseil d’État qui siégera en formation particulière, dont je détaillerai tout à l’heure la composition et la procédure.