Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

L’amendement adopté à l’article 1er relatif au secret professionnel s’applique-t-il aux techniques relevant de l’article 3 ? Si c’est le cas, je retirerai par cohérence cet amendement car il n’y a pas de raison de prévoir un régime différent pour la protection du secret professionnel selon l’article dont on relève.

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