Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement n’a pas lieu d’être, cher collègue : il est cohérent avec l’un des amendements que vous avez défendu à l’article 1er et que nous avons rejeté. Il n’y a donc aucune espèce de raison d’adopter celui-ci ; je vous invite à le retirer, faute de quoi j’y serai défavorable.
