Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Dans la mesure où l’Assemblée a adopté l’amendement que M. Popelin a défendu à l’article 1er concernant les délais, M. Coronado parle d’or : avis favorable.
