Intervention de Christiane Taubira

Le Gouvernement est sensible à la garantie supplémentaire que vous proposez d’introduire, monsieur le député. Cependant, la mesure telle que vous la prévoyez serait de nature à ouvrir un champ trop large de recours possibles. Le Gouvernement vous propose donc de sous-amender votre amendement en limitant cette nouvelle garantie aux cas des correspondances émises ou reçues depuis le territoire national et de leurs données de connexion associées. Si vous acceptez ce sous-amendement, le Gouvernement émettra un avis favorable à votre amendement.