Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Avant l'article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement. La suppression de la disposition visée ne paraît nullement requise eu égard aux exigences du renseignement ; elle n’a donc pas sa place dans ce texte. Avis défavorable à cet amendement, pourtant défendu par M. Myard avec beaucoup de vigueur et de conviction.
