Intervention de Lionel Tardy

Cet article concerne les voies de recours et le contrôle juridictionnel du Conseil d’État. Enfin, le juge intervient !

Je ne souhaite pas relancer le débat sur la différence entre juge administratif et juge judiciaire, mais je m’interroge après avoir lu le récent avis du Défenseur des droits. Jacques Toubon rappelle en effet que la Convention européenne des droits de l’homme accepte des restrictions aux droits de la défense à condition de pouvoir assurer au final un procès équitable. Ces limitations doivent être compensées par certaines garanties, notamment la possibilité pour l’organe de contrôle de divulguer les informations et documents pertinents au plaignant lorsqu’il a obtenu satisfaction. Et il conclut ainsi : « Le projet de loi ne présente pas ces garanties. » Le constat est sévère !

En résumé, le manque d’informations fournies au plaignant l’empêchera de contester réellement la légalité et la proportionnalité de la mesure.

Une autre question très intéressante se pose : que se passe-t-il si une personne, totalement en dehors de tout cela, se retrouve victime d’une erreur due à une homonymie ? Si cela devait se produire, la situation serait compliquée car, outre le fait que les techniques sont secrètes, cette personne devrait justifier d’un intérêt personnel qui ne serait qu’hypothétique.

Il est urgent que le Gouvernement réponde à ces interrogations. Je ne doute pas que vous le ferez car si les voies de recours ne sont pas effectives, l’argumentation que vous avez fournie – avec force, j’en conviens – depuis le début du texte tombe. Que répondez-vous à ces interrogations du Défenseur des droits, que l’on ne peut accuser d’agiter des fantasmes et de faire des caricatures ?