Intervention de Jacques Myard

Cet article 4 est effectivement la pierre angulaire du projet de loi que nous nous apprêtons à voter. Il confie à la juridiction administrative, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la défense du droit au respect de la vie privée, qui s’oppose au droit individuel en matière de rétention prévu par l’article 66 de la Constitution.

L’article organise clairement cette protection, en ouvrant notamment à chaque individu qui se considère victime d’une inégalité le droit de saisir le Conseil d’État.

Il s’agit d’un article central pour la protection de la vie privée et le secret de la correspondance de nos concitoyens. Il ne saurait faire l’objet de polémiques car le Conseil d’État, nous le savons, a toujours oeuvré avec une grande indépendance – je vous rappelle l’arrêt Canal, pris à un moment extrêmement difficile pour notre pays. On ne peut accuser le Conseil d’État de ne pas être indépendant, bien au contraire. C’est la raison pour laquelle il me semble que cet article correspond parfaitement aux finalités de ce projet de loi relatif au renseignement.