Intervention de Guillaume Larrivé

Pour le groupe UMP, l’article 4 est décisif en ce qu’il représente un très grand progrès par rapport à l’état actuel du droit. La loi de 1991, dans le champ des interceptions de sécurité qui était le sien, ne prévoyait pas un tel contrôle juridictionnel. Nous nous apprêtons à voter une avancée majeure en matière de contrôle de l’utilisation des techniques de renseignement, qui seront désormais utilisées non seulement sous le contrôle de la Commission nationale, que nous avons créée hier, mais sous celui de l’autorité juridictionnelle administrative suprême qu’est le Conseil d’État. Cet article est extrêmement important pour l’équilibre que nous cherchons à préserver entre la sécurité et les libertés.