Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi, qui disposait que le contentieux n’était pas jugé par une formation spécialisée de trois magistrats.

Cette spécialisation ne se justifie pas. La procédure contradictoire fait déjà l’objet d’importantes limitations. De plus, ne prévoir qu’une formation spécialisée peut poser des problèmes de fonctionnement, en cas notamment d’absence de l’un des magistrats. Une fois n’est pas coutume, nous préférons donc la version initiale déposée par le Gouvernement.